Congrès: Congrès: France Conseil constitutionnel
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Congrès: France Conseil constitutionnel, Auteur ; Bertrand Mathieu, Directeur de publication ; Jean-Pierre Machelon, Directeur de publication ; Ferdinand Mélin-Soucramanien, Directeur de publication | Paris : Dalloz | Grandes délibérations | DL 2009Les délibérations du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent secrètes. La loi organique du 15 juillet 2008 renverse ce principe commun à toutes les juridictions : au bout de 25 ans, les procès-verbaux des délibérations du Conseil constit[...]
