Auteur Jacob, François (1965-....)
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France, Auteur ; Jacob, François (1965-....), Directeur de publication ; Guy Venandet, Directeur de publication ; Tisserand-Martin, Alice (1959-....), Directeur de publication ; Guiomard, Pascale, Annotateur | Paris : Dalloz | Codes Dalloz universitaires et professionnels | 2012L'édition 2012 du Code civil Dalloz est marquée par une actualité textuelle importante, et notamment : la loi du 22 décembre 2010 mettant en place la convention de procédure participative, le décret du 2 février 2011 sur l'envoi d'une lettre rec[...]



